ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du

bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans a limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois

sauf : […] 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures. »

si la sanction a été prise récemment, elle porte sur des faits commis entre le

le

Le comité a considéré que l'ensemble de ces circonstances justifie la mise en œuvre du 2° de l'article 28-1 de la loi du

qu'une décision de non reconductibilité de l'autorisation de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité apparaît proportionnée aux faits ayant justifié la sanction du

conformément à

Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du

relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris

(Radio-Courtoisie)

à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2006-648 du

susvisé

Catégorie A